ServicesConditions d'application de la Garantie Bleue
La Garantie Bleue est la couverture par LOCAREST des dommages causés à un matériel ou véhicule, survenant pendant la location en cas de vol, vandalisme, détérioration ou accident de la circulation.
Cette garantie est obligatoire pour les camions bennes, camions nacelles, fourgons ou tout autre VL ou PL.
Elle est acquise dans la limite d’une utilisation normale du matériel ou véhicule et sous réserve des cas d’exclusion.
Elle s’applique en France métropolitaine, Principauté de Monaco et au Luxembourg.
1) Matériels et véhicules concernés
Tous les matériels et véhicules loués à l’exclusion :
- des équipements des engins tels que godets, fourches, bennes preneuses, etc.
2) Garanties
La Garantie Bleue est acquise au locataire dans les conditions suivantes :
En cas de vol
- Le petit matériel (pesant moins de 200 kg) est entreposé dans un local clos, couvert et fermé à clé.
- Le matériel à cabine est fermé à clé (restitution des clés et papiers).
- Le matériel est protégé contre le vol par un moyen approprié : chaînes, antivol, alarme, sabot de Denver, timon déposé, etc.
- Le matériel est entreposé sur un chantier clôturé.
- Déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie sous 48 heures.
- Fourniture de la déclaration de vol à LOCAREST sous 48 heures.
En cas de vandalisme
- Déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie sous 48 heures.
- Fourniture de la déclaration de vandalisme à LOCAREST sous 48 heures.
En cas de détérioration
- Bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles.
- Incendie par foudre, court circuit, surtension ou tout échauffement au niveau de la machine.
- Action du vent, de la pluie, inondation et autres événements naturels.
3) Exclusions
Nous ne garantissons pas :
En cas de vol
- Les vols de batterie, gyrophare ou tout autre accessoire démontable.
- Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection.
En cas de détérioration
- La sous-location ou le prêt non autorisé par le loueur.
- Les dommages consécutifs au transport ou au chargement/déchargement des matériels, effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci.
- Les opérations de grutage du matériel loué.
- Les dommages (y compris l’incendie) causés par une négligence caractérisée ou une faute intentionnelle.
- Les dommages causés par un non-respect des préconisations du constructeur.
- Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé.
- Les dommages limités aux roues (jantes - pneumatiques)
- Les dommages causés lorsque le conducteur est sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool.
- Le défaut de permis du conducteur.
- Les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (non respect des hauteurs sous pont et tunnel par exemple).
- Les marchandises et objets transportés.
- Les dommages causés aux véhicules par les marchandises ou objets transportés.
- Les biens de l’assuré ou de ses préposés.
La perte du matériel. La perte de documents.
4) Tarification
Tarification forfaitaire au taux réduit de 8 % du prix de la location journalière, par jours calendaires de détention.
5) Quote-part à la charge du locataire
En cas de vol
30 % de la valeur à neuf du matériel (*) - vétusté (0,8 % par mois les 2 premières années et 0,4 % par mois les années suivantes, plafonnées à 50 %).
Cette quote-part ne pourra être inférieure à 300 € HT.
En cas de vandalisme
30 % du montant des dommages. Cette quote part ne pourra être inférieure à 300 € HT.
En cas de destruction totale, le montant du dommage correspond à la valeur à neuf du matériel (*) - vétusté (0,8 % par mois les 2 premières années et 0,4 % par mois les années suivantes, plafonnées à 50 %).
En cas de bris de machine
15 % du montant des dommages. Cette quote-part ne pourra être inférieure à 200 € HT.
En cas de destruction totale, le montant du dommage correspond à la valeur à neuf du matériel (*) - vétusté (0,8 % par mois les 2 premières années et 0,4 % par mois les années suivantes, plafonnées à 50 %).
(*) Valeur à neuf du matériel = valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre + frais de mise sur parc.
6) Frais d’immobilisation – Préjudice de non location
La Garantie Bleue couvre les frais d’immobilisation et le préjudice de non location subis par LOCAREST, induits par le sinistre, à hauteur de 21 jours d’immobilisation du matériel ou véhicule.
7) Limitation de garantie
La Garantie Bleue est accordée pour un montant maximum de 150 000 €.
8) Responsabilité civile
Les dommages causés par le matériel ou véhicule loué et/ou la responsabilité civile du locataire ne sont pas couverts par la Garantie Bleue.
9) Validité
La présente garantie est acquise au locataire à condition qu’il ait satisfait à toutes ses obligations.
Le locataire perd le bénéfice intégral de la Garantie Bleue en cas de fausse déclaration.
