Conditions générales d'Achats

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS ET DE REGLEMENTS

Article 1 – Généralités

Nos commandes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’achat, et le cas échéant, par les conventions complémentaires ou dérogatoires qui pourraient être conclues.

Le fait d’accepter notre commande implique l’adhésion entière et sans réserve du fournisseur à ces conditions générales d’achat qui sont seules valables.

Toutes clauses et conditions contraires figurant sur des documents émanant du fournisseur seront inopposables à LOCAREST SAS quelque soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Le fait que LOCAREST SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales d’achat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes

Aucun ordre n’est valable s’il n’est pas confirmé par un bon de commande régulier. Il en est de même pour toute modification de quelle nature qu’elle soit.

Le fournisseur doit accuser réception de la commande émise par LOCAREST SAS sous huit jours.

Sauf avis contraire du fournisseur sous huitaine, la commande est également considérée comme acceptée.

Toute modification apportée par le fournisseur sur la commande sera réputée nulle et non avenue, sauf accord écrit de LOCAREST SAS.

Article 3 – Livraisons

La date de livraison indiquée sur nos bons de commande, quelle que soit sa forme, est de rigueur. La date de livraison effective est celle correspondant à la date de livraison du matériel au lieu indiqué sur la commande.

LOCAREST SAS et le fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.

En cas de non-respect des délais, à l’exception des cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil (les faits de grève toutefois exclus), ou de défaut de qualité des produits, LOCAREST SAS se réserve le droit, à son choix, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

- de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire et définitive correspondant à 2% de la valeur de la commande par semaine de retard, sans excéder 20% du montant de la commande.

L’indemnité est égale à la valeur des marchandises ou matériels livrés en retard ou à celle de l’ensemble de la commande si le retard de livraison d’une partie rend l’ensemble inutilisable.

- et/ou d’annuler sans indemnité la commande ou le solde de commande restant à livrer.

Sauf disposition contraire écrite, les matériels et marchandises sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballage, accompagnés d’un bordereau de livraison portant le numéro de la commande, l’adresse de livraison, la référence du produit, les quantités livrées et mentionnant sil s’agit d’une livraison totale, partielle ou soldant la commande.

Les fournitures non conformes ou défectueuses seront renvoyées au fournisseur en port dû.

Article 4 – Prix

Les prix portés sur nos commandes s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs et non révisables.

Article 5 – Facturation

Les factures doivent impérativement être envoyées au siège social de LOCAREST SAS, 16, rue du Maréchal Lefèbvre 67100 Strasbourg, ou directement à l’agence de livraison (si expressément stipulé sur le bon de commande), et doivent dans tous les cas nous parvenir au plus tard 72 heures après livraison des produits et/ou services.

Elles ne peuvent en aucun cas servir de bon de livraison ou d’expédition.

Toute facture devra comporter les informations suivantes : numéro de commande LOCAREST SAS, référence du produit, numéro du bon de livraison. Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA.

Devra également y être mentionné, toute réduction de prix, rabais, remise ou ristourne, acquis à la date de la vente ou directement lié à l’opération et les conditions d’escompte applicables.

Les factures devront être rigoureusement conformes aux lois et décrets en vigueur. Chaque bon de livraison fera l’objet d’une facture.

Article 6 – Règlement

Tout matériel ou fourniture non réceptionné quantitativement ne pourra être payé.

Sauf conditions particulières stipulées sur le bon de commande, le règlement des factures est effectué par virement bancaire et au choix de Locarest :

• avec escompte de 3% pour paiement à 15 jours date de réception facture ou de marchandise (la plus tardive de ces deux dates faisant courir le délai de 15 jours).
• sans escompte pour paiement à 45 jours fin du mois ou 60 jours nets.

Article 7 – Qualité – Garantie - Responsabilité

Les produits livrés doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres documents s’y référant, et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le fournisseur est responsable des non-conformités, défauts ou vices, qu’ils soient apparents ou cachés, affectant ses produits, conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantit donc LOCAREST SAS contre toute réclamation, de quelle nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée à ce titre, et contre toutes les conséquences, dommages directs ou indirects, qui pourraient en résulter pour LOCAREST SAS et/ou des tiers.

La garantie du fournisseur précité n’est enfermée dans aucun délai et sa mise en œuvre n’est soumise à aucune forme particulière.

Article 8 – Résiliation de la commande

Au cas où le fournisseur serait dans l’incapacité de satisfaire aux exigences de la commande, LOCAREST SAS se réserve en outre le droit de solliciter l’indemnisation de l’entier préjudice subi et découlant de cette situation.

Article 9- Lois applicables - Tribunaux compétents

Les relations contractuelles unissant LOCAREST SAS à ses fournisseurs et prestataires de services sont exclusivement régies par le droit français.

Compétence exclusive est donnée aux Tribunaux dont dépend le siège social de LOCAREST SAS pour tous litiges susceptibles de s’élever entre les parties.