LouerConditions générales de location
CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR 2010
Article 1 – Généralités
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.
Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location (qui apparaissent en bleu ci-après).
1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
• la définition du matériel loué et son identification,
• le lieu d’utilisation et la date du début de location,
• les conditions de transport,
• les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
• la durée prévisible de location,
• les conditions de mise à disposition.
1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1-5 Locataire - Conditions de souscription
1-5-1 Ouverture de compte :
Afin de pouvoir procéder à son premier enregistrement dans les comptes du loueur, le locataire fournira les documents suivants, le cas échéant :
• une pièce d’identité en cours de validité,
• un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• un justificatif de domicile,
• un versement de garantie,
• un relevé d’identité bancaire (RIB).
1-5-2 Locataire ayant un compte :
Le signataire du contrat de location, à la demande du loueur, doit pouvoir justifier de son identité.
1-6 Un bon de commande, à l’en-tête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-7 Tout détenteur de matériel, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur, pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
1-8 Pour la location de véhicules utilitaires, nacelles sur porteur (VL et PL), matériels tractés (remorques, compresseurs, roulottes, génératrices, tonnes à eau, etc.), le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d'un permis de conduire en état de validité depuis plus de trois ans. Une copie du permis de conduire est demandée au locataire à la prise de possession du véhicule.
Article 2 – Lieu d’emploi
2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
Cet article ne s’applique pas en cas de location de véhicules utilitaires, ceux-ci ne pouvant toutefois être utilisés que dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Suisse (pour les autres pays, l’utilisation devra faire l’objet d’une demande écrite et préalable au loueur).
2-2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
Article 3 – Mise à disposition
La signature du contrat de location doit être préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, dûment signé de sa main, par tout moyen.
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche.
Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
Par la signature du contrat, le locataire reconnaît bien connaître ou avoir pris connaissance de toutes les instructions relatives au matériel loué (usage, entretien, etc.), de la notice d’utilisation, des consignes de sécurité y afférentes et s’engage à les diffuser aux utilisateurs.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.
3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme à la commande. Un échange sera immédiatement proposé au locataire.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 1/2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
En l’absence d’état contradictoire ou de réserves, le matériel est réputé être en bon état de marche, muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement et conforme à la commande.
3-3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraison de matériels ou annulation de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle tels que accidents, modification de la réglementation, retard dans les transports, dans les retours de matériels des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc.…
Article 4 – Durée de la location
4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14.
Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
Si le matériel n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel quelque soit l’endroit où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
Article 5 – Conditions d’utilisation
5-1 Nature de l'utilisation
5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
L’utilisation des matériels de terrassement pour des opérations de démolition et de levage doit être signalée préalablement au loueur et mentionnée sur le contrat de location. Les conséquences de cette non déclaration entraînent la responsabilité entière du locataire.
5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur, préalable et écrit.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5-2 En ce qui concerne les véhicules ou matériels équipés de système de fermeture, d’antivol ou d’alarme, le locataire s’engage, hors des périodes de conduite et d’utilisation, à les fermer à clés, à verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, à ne pas laisser les papiers et les clés dans l’habitacle, sous peine d’être déchu de toute garantie.
5-3 Lorsqu’il s’agit d’un matériel soumis aux règles du code la route, le locataire est responsable du respect desdites règles. Le cas échéant, il devra assumer les conséquences pécuniaires d’une éventuelle infraction.
5-4 Sont interdites les utilisations des matériels quelles qu’elles soient :
• à des fins illicites ou impropres ;
• par une personne autre que le locataire ou ses préposés désignés (hormis le cas des paragraphes 2 et 3 de l’article 5-1-3 ci-dessus) ;
• sur des chantiers de désamiantage sauf à produire à la restitution du matériel un certificat de désamiantage ;
• conduisant à la modification ou transformation du matériel ou du véhicule utilitaire de quelque nature qu’elle soit.
Les véhicules utilitaires loués ne doivent pas être utilisés de façon anormale, et notamment :
• pour l'apprentissage de la conduite ;
• par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique ;
• par des conducteurs titulaires d’un permis adéquat depuis moins de trois ans ;
• en surcharge ;
• en dehors des voies carrossables ;
• dans le cadre de compétition, courses, rallyes et épreuves ainsi que pour leurs essais ;
• pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux (hormis le cas des paragraphes 2 et 3 de l’article 5-1-3 ci-dessus) ;
• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque sans l’autorisation préalable du loueur ;
• pour un transport de personnes à titre onéreux ainsi que pour le transport de personnes en dehors des places assises prévues à cet effet ;
• pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants, sauf s’il s'agit de transport d'huile, d’essence minérale ou de produits similaires dans la limite de 600 litres ;
• quand le matériel devient défectueux ou dangereux.
5-5 Transports de marchandises
Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule loué tant par elle-même que par leur emballage ou leur arrimage.
Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures de cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué. Sa responsabilité dure pendant toute la période de location. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises. Dans le cas où le loueur serait mis en cause, il se réserve le droit de se retourner contre le locataire pour lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
5-6 Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
A ce titre, le locataire supportera une majoration pour les heures supplémentaires correspondant à 8% du taux journalier par heure.
Article 6 – Transports
6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6-6 En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur se réserve le droit de ne pas laisser le matériel : le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont facturés par le loueur.
Article 7 – Installation, montage, démontage
7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 Concernant la location de groupes électrogènes, le locataire est tenu :
• d’effectuer une mise à la terre du groupe ;
• de prévoir, au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°88-1056 du 14/11/1988 portant sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV art. 29 à 40 dudit décret) ;
• de vérifier la tension du groupe avant le branchement.
Le branchement est effectué par le locataire et sous sa responsabilité.
7-4 Concernant la location de constructions mobiles, le locataire est tenu de les mettre en place, sur cales, sur des aires de terrain aménagées, notamment en ce qui concerne le drainage des eaux.
7-5 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 – Entretien du matériel
8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Les vidanges périodiques sont effectuées par le loueur. Le locataire préviendra impérativement le loueur toutes les 100 heures de fonctionnement ou tous les quinze jours si le matériel n’a pas de compteur horaire, en donnant la position précise du matériel.
Entre les révisions, le locataire est tenu de vérifier régulièrement les niveaux (huile, liquide de refroidissement, frein, etc.), d’assurer les graissages recommandés et d’informer immédiatement le loueur de toutes anomalies constatées sur le matériel.
L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
Article 9 – Pannes, réparations
9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.
9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique, de même marque et d’usure égale.
Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
Article 10 – Obligations et responsabilités des parties
10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
• pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur ;
• en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
• en cas de perte, le jour de la déclaration faite par écrit par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
• de la nature du sol et du sous sol ;
• des règles régissant le domaine public ;
• de l’environnement.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques, etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 Le locataire ne peut :
• employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ;
• utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ;
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 11 – Dommages causés au tiers (assurance "responsabilité civile")
11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Obligations du loueur
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 Un montant forfaitaire de 800 Euros HT sera facturé au locataire dans les cas suivants :
• pour tout accident mettant en évidence la responsabilité de l’utilisateur ;
• en cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable.
11-3 Autres matériels
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance "Responsabilité Civile Entreprise", pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Article 12 – Dommages causés au matériel loué (Assurances "bris de machine, incendie, vol, …")
12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
Obligations du locataire en cas d’accident ou de sinistre :
Le locataire s’engage à :
1. Prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur.
2. Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
4. Faire parvenir au loueur, dans les deux jours, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, etc.) qui auront été établis.
12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12-2.2 En acceptant, pour la couverture "bris de machines", la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire (cf. conditions d’application de la Garantie Bleue, page 103 de notre catalogue).
Dans ce cas le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris notamment sur :
• les montants des garanties ;
• les franchises ;
• les exclusions ;
• les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
La Garantie Bleue est acquise au locataire à condition qu’il ait satisfait à toutes ses obligations contractuelles au jour du sinistre. A défaut, le locataire perd le bénéfice intégral de cette garantie.
12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
À défaut d'acceptation du loueur, le locataire :
• soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1 ;
• soit, accepte les conditions du loueur prévues à l’article 12-2.2.
12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
• pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
• pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf (*), déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur en cas de vol, perte ou destruction totale du matériel
En cas de vol, perte ou destruction totale du matériel, la location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
Le matériel sera remboursé au loueur, sans délai, sur la base de la valeur à neuf du matériel (*), déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois les deux premières années et de
0,4 % par mois les années suivantes, plafonné à 50 %.
(*) Valeur à neuf du matériel = valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre + frais de mise sur parc.
En sus de ce remboursement, se rajoutera, soit :
o un montant correspondant aux frais d’immobilisation en cas de bris de matériel ;
o un montant correspondant au préjudice de non-location en cas de vol ou de destruction totale dudit matériel.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurances : la durée de traitement du dossier et le montant de l’indemnité proposé par cette dernière ne pourront nullement être opposés au loueur dans le cadre du règlement des factures afférentes au sinistre.
Article 13 – Vérifications réglementaires
13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
Article 14 – Restitution du matériel
14-1 A l'expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant et le nettoyage sont facturés au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de
24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
• le jour et l'heure de restitution,
• les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.
14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf (*), après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
Article 15 – Prix de la location
15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont le jour ouvrable, ouvré ou calendaire, la semaine et le mois complet.
La durée de location hebdomadaire est calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche, jour férié ou de nuit, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué au dépôt du loueur avant
8 heures.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
15-2 Toute facture concernant un client n’ayant pas ouvert de compte chez le loueur sera majorée de frais de facturation à hauteur de 0,95 € HT.
Quelque soit le client, il peut être également convenu de facturer d’autres charges de fonctionnement ou d’autres charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
15-3 Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel sur la base de justificatifs produits par le loueur.
15-4 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit et au plus tard 24 heures avant la date convenue de la mise à disposition, de l’annulation d’une réservation de matériel. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
15-5 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur est réglée par l’article 7.
15-6 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
15-7 Prix de vente des accessoires et fournitures :
Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication : néanmoins, cette garantie cesse le jour où le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 Mai 1980.
Article 16 – Paiement
16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte.
Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19. La mise en demeure aura lieu sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.
16-2 Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Au titre de la clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 25 % avec un minimum de 80 Euros.
Article 17 – Clauses d’intempéries
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
A l’issue du 4ème jour, et sauf convention contraire, la facture initialement arrêtée subira un abattement correspondant à 50% si le locataire a pu fournir au loueur une copie de sa déclaration à la Caisse des intempéries, sauf pour les abris et les roulottes de chantier ainsi que les matériels loués au mois ou en longue durée.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Le locataire conserve, pendant toute la durée des intempéries, la garde juridique du matériel qui doit être assuré et protégé conformément aux dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus.
Article 18 – Versement de garantie
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
Le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire.
Le versement de garantie sera encaissé et s’imputera sur la facture si celle-ci n’est pas acquittée au retour du matériel. Il sera égal au montant prévisionnel de la location avec un montant minimum de :
• 300 € pour le matériel ayant un tarif de location journalier inférieur à 15 € HT ;
• 800 € pour le matériel ayant un tarif de location journalier inférieur à 80 € HT ;
• 1 500 € pour le matériel ayant un tarif de location journalier supérieur ou égal à 80 € HT.
Le remboursement du versement de garantie s’opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
Article 19 – Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions des l’article 14.
En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
Le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décompté après restitution du matériel.
L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’entre eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.
Article 20 – Eviction du loueur
20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 – Pertes d’exploitation
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par le loueur.
Article 22 – Règlements des litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
